Les présentes conditions d’utilisation du site www.urgencemedecins.fr (ci-après le « Site ») régissent les conditions dans lesquelles, la société LGDW   LGDW, (Société́ par actions simplifiée au capital de  500 euros, enregistrée au RCS de Créteil 818 159 832 R.C.S. , dont le siège social est 64 Avenue Charles Gide 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représentée par la société KABYSSALHQ 100 Avenue de la Marne 92120 Montrouge agissant en qualité́ de Président accorde à l’utilisateur du Site ou de l’Application, personne physique majeure (ci-après « l’Utilisateur ») les droits d’y accéder et de les consulter sous réserve de son acceptation des conditions d’utilisation.

Ces conditions d’utilisation fixent les droits et responsabilités ainsi que les conditions pécuniaires attachées à l’utilisation du Site et de l’Application.

En s’inscrivant sur l’Application et/ou le Site, l’Utilisateur reconnaît, accepte et approuve les présentes conditions d’utilisation.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case à cet effet lors de l’inscription au sein de l’Application et/ou du Site.

LGDW se réserve le droit de modifier et compléter ces conditions d’utilisation à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur en sera notifié à sa connexion suivante sur le Site ou sur l’Application, et devra accepter ces conditions d’utilisation modifiées pour pouvoir continuer à utiliser l’Application et/ou le Site. Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case à cet effet lors de sa connexion suivante au sein de l’Application et/ou du Site. A défaut, l’Utilisateur sera considéré comme n’ayant pas accepté les nouvelles conditions d’utilisation et ne pourra plus bénéficier, pour le futur, des services de LGDW, sur le Site et/ou l’Application. L’Utilisateur pourra alors récupérer ses données mais le compte du Partenaire sera supprimé par LGDW conformément à sa politique de gestion des comptes.

LGDW peut être contactée à l’adresse suivante :  contact@urgencemedecins.fr 

Article 1. Services proposés par le site 

Site permettent à l’Utilisateur d’accéder à d’entrer en contact avec des télésecrétariat permettant de les guider vers un site de téléconsultations médicale

Les Téléconsultations sont réalisées par des opérateurs de santé à distance peuvent donner lieu à l’inscription du patient par un téléconseiller

Article 2 : Inscription au site 

En utilisant le Site, l’Utilisateur conclut un contrat avec LGDW (« le Contrat »).

Pour pouvoir utiliser l'Application ou le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire, en fournissant un identifiant et un mot de passe, qui seront ensuite utilisés pour se connecter à son compte.

Il est conseillé à l’Utilisateur de fournir un mot de passe fort. Ce dernier est responsable de sa solidité. LGDW ne sera pas responsable en cas d’accès au compte par une attaque par force brute.

L’Utilisateur déclare être une personne physique et avoir l’âge légal et les compétences nécessaires pour conclure un contrat contraignant.

L’accès et la consultation du Site et de l’Application sont réservés aux seuls Utilisateurs situés sur le territoire français et européen Le Site et les informations peuvent ne pas être appropriées en dehors du territoire de la France, notamment au regard de la spécificité des réglementations étrangères applicables.

Le Site et l’Application éditées par LGDW respectent la réglementation française. 

LGDW pourra supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions, sans engager sa responsabilité.

Article 3 : Accès au site 

L’accès au Site passe par la création d’un compte personnel par l’Utilisateur.

Toute donnée personnelle intégrée au compte par l’Utilisateur est régie selon la Politique de Confidentialité.

LGDW s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, LGDW ne peut garantir une sécurité absolue du Site et de l’Application et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

En utilisant le Site, l’Utilisateur est responsable du maintien et de la confidentialité de son compte personnel et de son mot de passe. L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son compte personnel ou son mot de passe est utilisé par un tiers, il doit en informer LGDW immédiatement à l’adresse de contact figurant au sein des présentes conditions générales. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

LGDW ne s’engage pas à ce que le Site soient disponibles à tout moment et ne pourra en être tenue responsable. En cas d’indisponibilité, LGDW fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site et à l’Application.

LGDW se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Site. Dans ce cas, les règles applicables à la résiliation s’appliqueront.

Ces conditions générales d’utilisation produisent leurs effets pendant toute l’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur.

LGDW peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations du présent Contrat et même après cette fermeture les articles relatifs à la « Garantie et Responsabilité » et à l’« Indemnisation » garderont tous leurs effets.

Article 4 : Fonctionnement du Site et de l’Application

L’Utilisateur s’interdit, lors de l’utilisation du Site et de l’Application, d’entraver ou perturber le bon fonctionnement de ces derniers, des serveurs ou des réseaux connectés à ces derniers, ou de modifier, adapter ou pirater le Site ou l’Application, ou modifier un site tiers de manière à engendre la confusion quant au lien avec le Site ou l’Application.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site ou l’Application d’une manière illégale ou en contradiction avec le présent Contrat.

Article 5 : Nature des informations disponibles sur le site 

Le Site peut contenir des informations de santé publique qui sont exclusivement destinées à l’information générale de l’Utilisateur. Ces informations ne sauraient en aucun cas remplacer l’avis d’un médecin ou de tout autre spécialiste de la santé. 

Article 6 : Changement des services et/ou conditions d’utilisation

LGDW se réserve le droit, comme bon lui semble, de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le Site ou l'Application (notamment la disponibilité d'une caractéristique, d'une base de données ou d'un contenu), sans notification de l’Utilisateur et sans engager sa responsabilité.

LGDW peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site ou à l’Application sans en avertir l’Utilisateur et en déclinant toute responsabilité.

Article 8 : Garantie et responsabilité 

Article 8.1. Responsabilité quant au contenu

LGDW s’efforcera de présenter sur le Site et l’Application des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour mais ne fournit aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour.

LGDW s'efforcera de maintenir le Site, l'Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l'Application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l'Application sont corrects, actualisés et exacts.

LGDW ne pourra donc être tenue responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du Site ou de l’Application.

LGDW décline toute responsabilité dans le cadre des Téléconsultations, conseils, avis et actes fournis par les Médecins et professionnels de la santé et en ce qui concerne tout éventuelle conséquence de ces Téléconsultations, conseils, avis et actes.

Article 8.2. Responsabilité générale

LGDW ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site ou l’Application, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus de ce Site ou cette Application.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages directs ou indirects, y compris notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

LGDW ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site ou de l'Application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de LGDW.

Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où cela est permis par la législation applicable, la responsabilité globale de LGDW n'excédera jamais un montant de cinq (500) euros.

Article 8.4. Garantie

En consentant à ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser LGDW contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation des contenus, du Site ou de l’Application, ou de son non-respect d’une des présentes conditions d’utilisation.

A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels LGDW pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par LGDW à ce titre.

LGDW informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

LGDW se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de LGDW ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable de LGDW.

Article 9 : Indemnistation

En acceptant ces conditions d'utilisation et en utilisant le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir LGDW et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires, partenaires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :

a. une violation des dispositions de ces conditions d'utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont l’Utilisateur se rendrait coupable ;

Article 10 : Protection des données à caractère personnelle 

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet et qui souhaite placer sur son site, sous sa seule et entière responsabilité, un lien simple renvoyant au Site et/ou à l’Application, doit en demander préalablement l’autorisation écrite à LGDW par mail à son service client.

La mise en place de liens hypertextes « profonds » (« deep link ») ou renvoyant vers le Site et/ou l’Application en utilisant la technique du « framing » est formellement interdite.

Tous les liens renvoyant vers le Site devront être retirés sur simple demande de LGDW.

Article 11 : Durée et cessation du contrat 

Article 11.1. Durée

Le Contrat est conclu entre l’Utilisateur et LGDW pour une durée indéterminée.

Article 11.2. Cessation du Contrat

L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son compte.

L’Utilisateur peut clôturer son compte Utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site et l’Application de LGDW.

LGDW peut résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat si l’Utilisateur enfreint l’une de ces conditions d’utilisation et/ou si l’Utilisateur semble utiliser l’Application ou le Site de façon abusive. LGDW n’est alors pas tenue d’avertir l’Utilisateur à l’avance de la résiliation du Contrat.

En cas de résiliation par LGDW ou de clôture du compte par l’Utilisateur selon la procédure prévue sur le Site, les crédits non-utilisés sur le compte de l’Utilisateur sont remboursés sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou par tout autre moyen en cas de contrainte technique (par exemple carte expirée ou retrait du moyen de paiement), dans un délai raisonnable.

A l’issue de cette résiliation ou clôture du compte, les données personnelles de l’Utilisateur collectées par LGDW seront intégralement supprimées de ses serveurs.

Article 12 : Autres stipulations

Article 12.1. Lois et Juridictions applicables

Ces conditions d'utilisation sont régies par la législation française. Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du Site ou de l'Application (collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de Paris (France), sauf si l’Utilisateur signale à LGDW dans le mois qui suit l'invocation de son droit d'engager une procédure judiciaire à Paris (France) que cette disposition lui confère, que l’Utilisateur demande le règlement du litige, de la réclamation ou de la contestation devant le tribunal compétent le plus proche.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

L’Utilisateur, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 12.2. Invalidité

La nullité de l'une de ces conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation.

Si et dans la mesure où l'une de ces conditions d'utilisation est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces conditions d'utilisation.

Article 12.3. Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.

Article 12.4. Non-renonciation

LGDW et l’Utilisateur conviennent réciproquement que le fait de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 12.5 Survivance

Toutes stipulations des présentes conditions générales réputées ou destinées à se prolonger après la résiliation des conditions générales sont opposables à l'autre partie, ses successeurs et ayants cause en dépit de toute résiliation ou expiration des conditions générales.

Article 12.6 Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des conditions générales, les parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des conditions générales, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des conditions générales dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. La partie qui subit la force majeure devra collaborer avec l’autre partie en sorte que soient limitées autant que possible les conséquences dommageables de l’inexécution des conditions générales.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, les parties pourront mettre fin aux conditions générales sans préavis.